Je suis victime de harcèlement moral. Seule la bourse du travail est efficace pour les employés. Que faire?

Je suis formatrice en informatique et assistante administrative dans une école primaire privée à Paris.
Le 19.10.2006 j'ai été insulté par un surveillant. Sa femme surveillante m'a menacé plus tard dans mon bureau. La directrice de l'école n'a pas voulu me recevoir en tête à tête car elle avait couvert la personne qui m'avait menacé. La personne qui m'a insulté s'est excusé.
Le 23.10.2006 on m'a confisqué mes outils de travail (clés de mon bureau + clés de la salle informatique). Plus tard on me coupe ma ligne téléphonique toujours sans explications.
Le 24.10.2006 j'envoie un recommandé relatant les faits ayant eu lieu depuis le 19.10.2006.
Le 31.10.2006 je retourne sur mon lieu de travail après un 1er arrêt de maladie la directrice me demande de partir lorsque je lui demande comment on allait s'organiser pour les clés de mon bureau et de la salle informatique.
le 7.11.2006 je me représente à l'école qui appelle la police.
Les directeurs agissent en toute impunité. Que faire?

Reponses:
consulter:
- votre médecin traitant (arrêt maladie pour raisons de travail).
- votre médecin du travail (pour expliquer dans quelles conditions vous travaillez) si vous pensez pouvoir lui faire confiance.
- l'inspection du travail, si vous êtes dans le privé.
- les syndicats présents dans l'entreprise où vous travaillez ou un conseiller des salariés (la liste valable pour le public et le privé est disponible dans toutes les mairies).


Contactez :

" Solidarité, Souffrances au Travail " :


- pour envisager la meilleure défense pour vous, car chaque cas est singulier ;
- pour ne plus être seul(e). Vous serez en contact constant avec d'autres adhérent(e)s (permanences téléphoniques, contacts réguliers, réunions) ;
- pour vous tenir informé(e) grâce à des bulletins d'information (revue de presse, articles de fonds, compte-rendus de conférences, point juridique…) accompagnés de fiches pratiques (rôle de la médecine du travail, de l'inspection du travail, des CE, des ressources humaines, etc.) ;
- Il existe des sections régionales de l'association, n'hésitez pas à les contacter et à venir à leurs permanences.
source:http://www.asso-sst.net/sommaire.htm.

ou bien:
CONTACTER L'ASSOCIATION
MOTS POUR MAUX AU TRAVAIL

Par téléphone au:


03 88 22 22 06
(numéro d'appel unique pour les permanences)

Par mail:


motspourmaux@wanadoo.fr

source:http://membres.lycos.fr/xaumtom/harcelem.

bonne chance!
Un recours en justice pour harcèlement, et/ou une action au prudhomme ( http://www.juritravail.com/conflits-et-s. )
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Emploi, travail


Fonction publique: recours gracieux et hiérarchique


Vous êtes fonctionnaire et vous êtes en litige avec votre administration:


vous contestez une décision prise par votre administration et vous souhaitez la faire annuler,

vous estimez que vous disposez d'un droit et vous souhaitez le faire reconnaître.

Vous pouvez adresser une réclamation à votre administration en faisant un recours gracieux ou un recours hiérarchique.



A qui s'adresser


Vous pouvez adresser votre demande:

à l'autorité administrative qui a pris la décision que vous contestez (recours gracieux),

au supérieur hiérarchique de cette autorité (recours hiérarchique).

N.B.: choisissez bien votre recours car vous ne pouvez adresser qu'une réclamation.



Pour effectuer votre recours


Rédigez votre réclamation sur papier libre et envoyez-la en recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.



Annulation d'une décision


Vous estimez que votre administration a pris une décision irrégulière et vous souhaitez la faire annuler.

Délai : deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision litigieuse.



Réponse de l'administration


Elle dispose d'un délai de deux mois à compter du moment où elle a reçu votre demande pour vous répondre.

Si elle ne répond pas dans ce délai, son silence équivaut à un rejet implicite de votre demande.



Recours


L'administration a rejeté expressément votre demande. Vous pouvez saisir le juge administratif dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de rejet.

L'administration ne vous a pas répondu dans le délai de deux mois qui lui était imparti.

Vous pouvez saisir le juge administratif dans un délai de deux mois à partir de l'expiration du délai.



Reconnaissance d'un droit


Vous estimez que vous disposez d'un droit à l'égard de l'administration (notamment un droit pécuniaire).

Vous devez, dans les meilleurs délais, demander à l'administration de reconnaître ce droit.

L'administration vous répond expressément et refuse votre demande. Vous pouvez saisir le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la réponse.



L'administration ne vous répond pas.


Vous pouvez saisir le juge administratif.

Il n'y a pas de délais.

Il convient toutefois de ne pas trop tarder car les dettes de l'administration sont prescrites au bout de quatre ans.



Recours des fonctionnaires devant le tribunal administratif


Vous êtes fonctionnaire et un litige vous oppose à l'administration


Dans certains cas, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Ces recours se divisent en deux grandes catégories:

le recours pour excès de pouvoir, si vous estimez que l'administration a pris une décision irrégulière à votre égard,

le recours de plein contentieux.



Recours pour excès de pouvoir


Vous avez un délai de deux mois pour saisir le juge:

à compter de la notification de la décision,

si vous avez déposé un recours gracieux ou hiérarchique, et que vous n'avez pas eu de réponse au terme d'un délai de deux mois.

Le recours n'a pas d'effet suspensif, la décision contestée continue de s'appliquer jusqu'au jugement.

Le juge peut seulement annuler la décision.

Il ne peut condamner l'administration à vous verser des indemnités, ni lui adresser des injonctions.



Recours de plein contentieux


Il intervient si vous estimez que vous disposez d'un droit, et que l'administration refuse de le reconnaître ou garde le silence.

Si l'administration vous a répondu, vous avez un délai de deux mois à compter de la notification pour saisir le juge.

Sinon, il n'y a pas de délais précis.

Si le juge vous donne raison, il peut notamment condamner l'administration à vous verser une indemnité.



Quel tribunal saisir?


En règle générale, vous devez saisir le tribunal administratif du lieu où se trouve le siège légal de l'autorité administrative dont vous contestez la décision.

Il y a toutefois de très nombreuses exceptions.

Renseignez-vous au préalable.



Pour toute information, adressez-vous:


aux représentants du personnel,

aux organisations syndicales,

au greffe du tribunal administratif,

au bureau d'information du public du Conseil d'Etat.

Le poteau de l'information par l'utilisateur de site Web, exactitude de garantie de FrQnA.com pas.

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