Que faut il faire pour qu une reconnaissance de dette soit valable ? merci?


Reponses:
il faut qu'elle soi signée et datée si elle personne précise qu'elle reconnait cette dette de son plein grè c'est mieux, peut être un témoin au moment de la signature serait-il bienvenu plus vous mettrez de détails sur le document mieux ce sera tu peux demander l'avis d'un notaire ou d'un avocat ici je pense qu'il doit y avoir des personnes qui étudient le droit et qui peuvent te répondre avec plus de justesse
La faire valider par un notaire ;)
toute reconnaissance de dette non redigee par un notaire sera consideree comme inexistante ,,,
Art 1326 code civil :
Il faut - la mention de la somme en lettres et en chiffres
- l'identité du preteur et celle du débiteur
- la signature de l'emprunteur
- l'engagement formel de ce dernier de rembourser la somme par lui meme, avec si possible la date
Le tout en deux exemplaires, un chacun
tous dépend de la somme prétée.
faire valider cette reconnaissance de dettes devant notaire
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