Annulation de vente appartement pour vices cachés?
Et de qui cela provient il -si ce sont les toilettes?? Un contrôle a été fait à la demande la banque donc i ln'y avait rien il y a 3 mois, c'est infect, je n'ai pas envie que mon fils vive dans un appartement comme ça, c'est plein de champignons gluants
Merci de me conseiller sur ce qu'il faut faire et comment s
Reponses:
tu aurai etè dans un compromis de vente ce serai etè plus simple pour anuler ..
si l'ancienne proprietaire est de bonne foie elle te dedommagera , sinon commence par prendre un expert et qu'il verifie bien tout .
sinon en general cela se termine devant un tribunal competent , mais peut de recours ..
sache qu'une fois que tu a signè c'est difficile d'etre dedommagè.sauf si le juge estime que tu dois l'etre .
et reste a prouver que l'ancienne proprietaire etais au courant ..
de part des temoignages prouvès d'anciens locataires par exemple ..
le delais de retractation pour annuler un contrat est de 7 jours
j'espere que tu a pris soins d'envoyer un recommendè au notaire et a l'ancienne proprio
En principe, le vendeur non professionnel peut s’exonérer, dans l’acte de vente, de la responsabilité des vices cachés, c’est-à -dire ceux qui rendent impossible ou plus difficile l’utilisation du bien conformément à sa destination (habitation).
Toutefois, si vous pouvez démontrer que le vendeur vous a sciemment caché ce défaut (ex : réfection complète des tapisseries avant la vente), vous pouvez engager sa responsabilité.
si dans l'acte de vente il n'ai rien signalé contre les vices cachés et qu'il a signé "bien dans l'état connu de l'acheteur" il ne pourra pas faire grand chose
*si le vendeur cache les defauts en connaissance de cause, la vente peut etre annulee; si c est des trucs qui sont arrives apres la vente, vous pourrez avoir des compromis, faut attendre le resultat de l expertise.
article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ;
Le poteau de l'information par l'utilisateur de site Web, exactitude de garantie de FrQnA.com pas.
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