A combien de hauteur peut on faire pousser une haie par rapport au voisinage?
Reponses:
Tu trouveras la réponse à ta question ci-dessous :
http://nature.jardin.free.fr/nmauric_pla.
je crois que c 'est 3 metres, mais renseignes toi a ta mairie ils pourront t aider
seule la mairie pourra te répondre car les règles de voisinage changent en fonction des villes et des départements.
Respecter les distances minimales
L'article 671 du code civil prévoit une distance d'au moins 2 mètres de la limite séparative pour les plantations destinées à dépasser 2 mètres de hauteur, la distance est fixée à 0,50 mètre pour les autres plantations.
Article 671
(Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804))
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
"Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers. "
Du côté de l'arbre, la distance se calcule du milieu du tronc, de l'autre côté c'est la limite séparative qui sert de point de mesure. Si les terrains sont à des niveaux différents, les hauteurs des plantations sont mesurées par rapport au niveau du terrain où elles sont installées.
demande à julien courbet
a 2mètres de hauteur a condition qu'elle soit a 50cm en retrait de la limitation du terrain du voisin
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